Quitter son poste pour se rendre chez le médecin n'est pas un abandon de poste

Le salarié quittant son poste sans autorisation de l'employeur mais placé en arrêt de travail le jour même ne peut pas être licencié pour abandon de poste !

Aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé (cass. soc. 22 mars 2017, n° 15-20980), [ce type de licenciement encourt la nullité].

Vu les articles L.1132-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail ;

"..." Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement avait pour motif l'abandon de poste du 19 novembre 2010 et qu'elle constatait que le salarié avait été placé le jour même en arrêt de travail pour maladie, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché un abandon de poste, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Eiffage travaux publics équipement de la route aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage travaux publics équipement de la route à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-20.980, Inédit

Dans le même sens :

"En vertu de l'article L. 122-45 (devenu L.1132-1) du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé. Dès lors le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier son licenciement." (Cass soc 3 juillet 2001 n° 99-41738 publié au bulletin).