• Si l'employeur vous libère plus tôt que d'habitude la veille des fêtes, c'est cadeau !

    Si l’employeur prend l’initiative d’accorder aux salariés de finir plus tôt leur journée de travail une veille de fête, (souvent la veille de Noël ou du jour de l’an), il leur en fait alors cadeau car il s’agit là d’une libéralité. Ces heures "perdues" ne permettent pas à l’employeur d’en imposer la récupération car : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant (art. L.3121-50 Code du travail) :

    1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;
    2° D’inventaire ;
    3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.

    Il est notamment interdit de faire récupérer les heures perdues par suite de chômage des jours fériés (art. L3133-2 c. trav.) ou plus généralement les heures perdues pour cause de maladie ou d’absences rémunérées, indemnisées ou autorisées…

     
    « NE DIT-ON PAS : « QUI NE DIT MOT CONSENT » ? MIEUX VAUT DONC CONTESTER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.L'essentiel sur le Comité Social Économique »