• Spécial Assainissement & Maintenance Industrielle

    Par ACPH34 dans le 12 Juillet 2021 à 10:26

     

    CCNAMI ,  POINTS DE REPERES… Ouvriers /employés 

    INDEMNISATIONS DES ARRETS DE TRAVAIL 

     Après un an d’ancienneté,  prévoyance comprise à compter du 20.01.06 : 

    Maladie : 3 jours de carence, sauf si hospitalisation  de + de 5 jours : 90 jours à 90% puis à 75% du brut, durée maximum limitée à 1095 jours en tout..                                                                                                                

    Accident du travail où Maladie professionnelle (sous déduction des jours de carence) : ….. 90 jours à 90% puis à 100% du net /1095 jours en tout. 

    PRIME D’ANCIENNETE : 

    Années d’ancienneté :             2   /  3  /  6   /  9   /  12   / 15 

    Primes             :   2 / 3 / 6 / 9 / 12 / 15 en % du salaire de référence conventionnel (coefficient). 

    + 2 jours de repos complémentaires après 10 ans, 3 après 20 ans, et 4 après 30 ans. 

    PAIEMENT DE CERTAINS TRAVAUX

    TRAVAUX DE NUIT (ENTRE 21H ET 06H) 

    Travail habituel où régulier (statut particulier défini par la loi 2001-397 du 9 mai 2001- art. L3122-29 du c. trav.) Par ex : au moins 2 fois / semaine, au moins 3 heures de nuit ….   Majoration  de 15% 

    Travail exceptionnel  (en astreinte où chantiers de nuit) ………………..  Majoration  de 50% 

    Si le repos de 11 heures consécutives entre deux journées a dû être réduit, les heures de repos perdues donnent droit à une contrepartie équivalente, (art. D3131-6 c. trav.).

    L'obligation d'octroi du repos quotidien ne peut conduire à réduire le salaire quand bien même il en résulterait un temps de travail effectif de ce fait inférieur à la durée légale ou conventionnelle prévue.

    Chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. Lorsque l’octroi de ce repos n’est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif (art. D.3131-2 c. trav. ; Circ. DRT nº 2003-06, 14 avr. 2003).

    TRAVAIL LE DIMANCHE OU JOUR FERIE 

     Habituel où régulier :……………majoration de 15% et un jour de repos de remplacement. 

     Exceptionnel (astreinte) : le Dimanche : majoration de 100% où repos de remplacement majoré de 100%. 

     Jour férié chômé :... majoration de 15% où repos de remplacement majoré de 15%. 

     (en plus de la rémunération normale au titre de la mensualisation) 

    RETRAITE 

    Lors de son départ en retraite le salarié perçoit une indemnité égale à 2/10ème de mois /année d’ancienneté. 

    GARANTIES INVALIDITE / DECES : 

    Le régime paritaire de prévoyance complète les indemnités de sécurité sociale ; voir les détails chapitre IX de la CCNAMI ; deux options sont proposées. (à compter du 01.01.03). Rente éducation, etc. 

    JOURS de CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX : 

    4 jours pour :  mariage du salarié (ou Pacs loi du 4 aout 2014) ;

    3 jours pour :  naissance , adoption ; 

    3 jours pour :  décès d’un enfant ou du conjoint ;  

    2 jours pour :  mariage d’un enfant ; 

    2 jours pour : décès du père, de la mère, d’un grand parent, d’un frère, d’une sœur du salarié ;                                          

    1 jour pour  :   décès d’un beau parent, beau frère, belle sœur du salarié . 

    13èmeMOIS : 100% du salaire mensuel de base pour les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 31/12 ; prorata temporis en cas d’embauche en cours d’année. "En cas de départ à la retraite ou de rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive de l'employeur, il sera également calculé au pro rata temporis et sans condition de présence au 31 décembre.(1)

     (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle* selon lequel il ne peut y avoir de différence de traitement entre les salariés selon le mode de rupture du contrat de travail.  
    (Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er) (*article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958)     

    Observations (ndlr) : on ne peut pas réserver le paiement du 13ème mois à un motif de rupture du contrat de travail qui plus est : "à l'initiative exclusive de l'employeur" et en exclure les autres : quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à son 13ème mois au prorata de son temps de présence effective, sans condition de présence au 31 décembre de l’année en cours, peu importe par conséquent qu’il s’agisse d’un départ en retraite ou d’un autre mode de rupture (démission ou rupture conventionnelle).

     

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